Comme vous le savez sûrement déjà du fait de la lecture de nos articles sur le sujet, la méthanisation est un procédé de transformation de matières organiques en énergie verte.
Grâce à ce processus, il est possible d’obtenir du biogaz ainsi que du digestat, un excellent fertilisant. Ces produits peuvent ensuite être réutilisés dans :
- les exploitations agricoles par la valorisation agronomique,
- ou encore dans les collectivités (réseau de gaz naturel, électricité, etc).
Il s’agit d’un formidable outil capable de produire des ressources vertes, et c’est pour cette raison que de nombreux acteurs de toutes filières confondues s’impliquent à différents niveaux :
- financements,
- recherches,
- mises en application, etc.
La règlementation au cœur des préoccupations
Toutefois, comme toute démarche, les différents projets autour de la méthanisation sont encadrés par différentes normes et règlementations spécifiques.
Ces dernières varient en fonction de différents points de réflexion :
- dimensions de la structure,
- types de déchets traités,
- modes de valorisation des produits (biogaz et digestat).
Chaque aspect de l’installation est considéré et étudié en amont du lancement du projet.
Les ICPE
Une ICPE est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.
Il s’agit de structures agricoles ou industrielles susceptibles de produire des polluants dont le fonctionnement est à risque :
- pour l’environnement ;
- ainsi que pour la santé des personnes.
Les ICPE sont ensuite inscrites dans une liste selon un classement particulier.
Des seuils définissent ce classement :
- type de déchets (agricoles, animaux, boues, etc),
- et quantité utilisée de manière journalière.
Dans ce classement, les ICPE sont listées par catégories, et chaque catégorie dépend d’un ensemble de règles spécifiques.
Trois régimes d’ICPE
Parmi les ICPE, on retrouve celles numérotées 2781, relatives à la méthanisation.
Téléchargez l’Arrêté du 17 juin 2021 du Journal Officiel de la République Française
Cette modification de la nomenclature des ICPE a eu lieu en 2009. À ce moment-là, il existait deux régimes :
- un de déclaration ;
- et un d’autorisation.
Un an plus tard, un troisième régime, intermédiaire cette fois, a été ajouté : le régime d’enregistrement.
En 2018, ce régime simplifié a été élargi à un plus grand nombre de structures.
Toutefois, nous sommes aujourd’hui dans un contexte où il est plus important que jamais d’encadrer correctement les projets de méthanisation.
La sécurité doit primer, afin d’éviter un impact négatif sur l’image du secteur. L’Association des Agriculteurs Méthaniseurs de France (AAMF) œuvre en ce sens, tout en conservant une volonté de diminuer les contraintes pour les exploitants.
À noter que cette association compte aujourd’hui plus de 430 adhérents.
Les révisions des arrêtés ICPE
Au cours du temps, diverses révisions ont été effectuées, en voici certaines.
Les structures de méthanisation doivent respecter une certaine distance avec les habitations des riverains :
- de 200 mètres dans le cas d’une installation soumise au régime d’enregistrement et d’autorisation ;
- de 100 mètres dans le cas d’une installation soumise au régime de déclaration.
Les exploitants sont également tenus de couvrir tous les digestifs produits, qu’ils soient liquides ou solides.
Une grande partie des unités de méthanisation sont directement touchées par les diverses évolutions de la règlementation. Entre autre, par la révision concernant la distance avec les riverains.
En effet, cette règlementation limite de nombreuses possibilités d’agrandissements envisagés au moment de la mise en place de ces unités. Et ce n’est pas tout ! Les changements de règlementation requièrent également l’installation de matériel supplémentaire, comme d’armoires électriques de secours.
Cela entraine des coûts supplémentaires importants pour les exploitants, en particulier ceux possédant de petites unités.
Évolution de la règlementation
En décembre 2021, deux nouveaux textes de lois supplémentaires viennent s’ajouter.
Il s’agit d’un texte sur le tarif du biométhane injecté, ainsi que d’un texte sur les contrôles de conformité des installations de cogénération. Ces contrôles vont en effet être renforcés sur :
- les installations liées aux dispositifs d’achat ;
- ou de complément de rémunération pour tous les exploitants de structures de cogénération.
Ce nouveau texte de loi vient renforcer les dispositions déjà en place mentionnées dans l’article R. 311-43 du code de l’énergie, et ainsi s’assurer des garanties d’origine.
En ce qui concerne le biométhane, les principales nouveautés sont :
- l’ancienne notion de capacité maximale de production. Autrefois exprimée en Nm3/h de biogaz, elle s’exprime désormais en GWh PCS de biogaz par an.
- le nouveau plafond tarifaire du biométhane injecté est désormais fixé à 25 GWh PCS par an.
Aspects juridiques de la méthanisation
Tout d’abord, il est important de noter qu’une unité de méthanisation est, la plupart du temps, considérée comme une activité agricole et non commerciale sur le plan juridique. Pour cela, elle doit cependant répondre à deux critères :
- elle est utilisée par des exploitants individuels, ou des sociétés elles-mêmes tenues par des exploitants. Il est à noter qu’un exploitant doit être inscrit sur le registre des actifs agricoles pour être considéré comme tel ;
- les déchets utilisés proviennent à hauteur de 50 % minimum de l’agriculture.
Dans les cas où ces deux conditions ne sont pas respectées, l’unité de méthanisation est alors une activité commerciale et non agricole.
Cette désignation trouve son importance en de nombreux aspects.
Il faut en particulier mentionner qu’une activité agricole dépend de la Chambre d’Agriculture, et peut ainsi bénéficier de certains avantages fiscaux. Une activité commerciale, quant à elle, dépend de la chambre de commerce et du régime BIC.
Il faut s’attendre à ce que les règlementations et normes autour de la méthanisation continuent d’évoluer et d’être renforcées. Le but étant de garantir des procédés toujours plus respectueux de l’environnement, vers une énergie plus verte.
Comments are closed.